Nous refusons la politique de la peur

Congrès International Francophone sur l'Agression Sexuelle, à Montreux du 12 au 14 septembre 2011 sur le thème "Penser l'agression sexuelle"

2011-07-18T10:27:13Z

La préparation du Congrès International Francophone sur l'Agression Sexuelle qui se tiendra à Montreux du 12 au 14 septembre prochains sur le thème "Penser l'agression sexuelle" avance à grand pas.

Comme vous pourrez le constater sur le site, les programmes et résumés sont maintenant disponibles.

La version finale du livre des résumés sera d'ailleurs accessible dès la fin de la semaine prochaine. Plus de 170 présentations et communications sont prévues pour ce qui s'annonce comme un moment important d'échanges autour de cette question cruciale.

Communiqué commun : Faisons du 15 juin une journée de refus !

MD — 2011-06-14T15:50:27Z

Psychiatrie :

Faisons du 15 juin une JOURNÉE de REFUS

du Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes

faisant l'objet de soins psychiatriques et à leurs modalités de prise en charge.

DÉCLARATION

Nous, collectifs et organisations signataires, réaffirmons notre refus du « Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et à leurs modalités de prise en charge »

Déjà inacceptable dans sa version initiale, les amendements successifs ont fini de dévoiler ses intentions premières : imposer la contrainte et le contrôle comme fondement du soin en psychiatrie. Ce n'est pas une loi sanitaire, mais une loi sécuritaire. Elle étend la contrainte à toute forme de soin en psychiatrie, de l'hôpital jusqu'au domicile. Elle prévoit en outre un « accueil » de 72 heures, véritable garde à vue psychiatrique sans droits de recours. La position soignante y est dégradée en « expertise de dangerosité », le soin relationnel est évacué. Elle est une grave atteinte aux libertés. Elle dénature la décision du Conseil Constitutionnel du 26 novembre 2010 imposant l'intervention du juge des libertés, en instituant un contrôle judiciaire au rabais. Elle met en place un authentique casier psychiatrique à vie.

Cette loi aggravera l'état déjà misérable de l'accès aux soins en psychiatrie et de son dispositif mis à mal par les politiques qui lui sont appliquées depuis vingt ans. L'état des lieux du soin en psychiatrie est catastrophique, dénoncé de longue date, et à juste titre, par les associations de patients, de familles, et les organisations de professionnels. Cet état de fait est aujourd'hui repris par la publication de diverses inspections dans un rapport de l'IGAS. Ce rapport reprend des faits sans revenir sur les causes historiques de délitement des formations et des budgets, sans intégrer les conséquences de la mise en place de la loi HPST. Nous le combattrons dans ses conclusions et préconisations car elles sont pour certaines absurdes, instrumentalisées par le gouvernement à des fins purement sécuritaires et insultantes pour le travail des professionnels qui au quotidien luttent pour préserver la qualité de soin malgré les circonstances.

Cette orientation sécuritaire s'inscrit dans un processus plus global de stigmatisation de populations désignées comme dangereuses. Loi après loi, le fou, le jeune, l'étranger, ou le chômeur…, parmi les populations les plus vulnérables, deviennent ainsi des boucs émissaires pour incarner la peur afin de masquer le démantèlement à l'œuvre des services publics et des solidarités. Ainsi, dans le soin en psychiatrie, l'équilibre est rompu entre les nécessités de soins et les libertés individuelles.

Nous pensons qu'il est de la responsabilité de tous les citoyens et de toutes les organisations attachées au respect des droits de l'Homme d'exiger le retrait pur et simple de ce projet de loi. C'est la liberté de chacune et chacun d'entre nous qui est menacée

Nous réclamons un plan de financement d'urgence pour le soin en psychiatrie, relançant les politiques de formation et donnant aux équipes les moyens d'accueillir, de soigner et d'accompagner la souffrance psychique.

Nous demandons l'organisation d'un débat national, incluant usagers, famille, organisations de professionnels et élus afin de poser les bases d'une loi sanitaire, humaniste, pour la psychiatrie publique de secteur soucieuse du respect des droits des citoyens.

Dès l'automne nous nous proposons d'ouvrir des espaces de débat pour organiser la résistance aux politiques de la peur.

Le mercredi 15 juin

alors que le sénat débattra en seconde lecture de ce projet de loi

Délégation auprès du sénat à 10 heures
Les organisations signataires invitent journaux, radios, télévisions, médias à une conférence de presse au sénat à 14h30.
A un forum citoyen devant le sénat,

Place Dux, de 16 heures à 18 heures.

Organisations signataires :
Collectif des 39 La Nuit sécuritaire, collectif Mais c'est un Homme, collectif Refusons la politique de la peur
Advocacy France, ATTAC, Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie (CRPA), CFDT, CGT Santé Action Sociale, Coordination des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité, IDEPP, FASE, Fédération nationale des Croix marine, Fondation Copernic, LDH, Les Alternatifs, », NPA, PCF, PG, PS, SERPSY, SPH, SPEP, Sud Santé Sociaux, Syndicat de la Magistrature, USP …

Psychiatrie : Massivement pour un retrait du projet de loi - Appel à rassemblement devant le Sénat le 10 mai 2011 de 16h à 19h

MD — 2011-05-05T08:48:20Z

Le 10 mai prochain sera discuté au Sénat le projet de loi "relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet d'une prise en charge psychiatrique et aux modalités de prise en charge".

Après une mobilisation importante lors de son passage à l'Assemblée Nationale, insatisfaits et indignés par ses principes fondateurs, nous confirmerons notre véto citoyen pour imposer son retrait.

Refusant unanimement ce projet de loi sécuritaire portant atteinte aux droits des citoyens et aux garants démocratiques d'un Etat de Droit, nous appelons à un moratoire sur toute loi de psychiatrie et sur tout plan gouvernemental de santé mentale :

afin d'instaurer une délibération publique et démocratique puisque question sanitaire, question sociale et question des libertés se rejoignent ici ;

afin de prendre le temps d'élaborer une loi cadre pour une psychiatrie d'accueil et d'hospitalité.

Nous appelons à un rassemblement national devant le Sénat le mardi 10 mai 2011 de 16h à 19h, square Poulenc – Paris 6ème ainsi qu'aux initiatives locales dans les régions.

Engagée depuis maintenant plus de deux ans, cette mobilisation sera une étape de plus dans notre mouvement rassemblant professionnels de la psychiatrie, patients, familles et proches, élus et citoyens.

Organisations signataires :
Ligue des Droits de l'Homme, Collectif des 39 contre la nuit sécuritaire, Collectif « Mais c'est un Homme », Collectif « Non à la Politique de la Peur », Advocacy France, CRPA, Coordination nationale des hôpitaux de proximité et des maternités, Europe Écologie Les Verts, Fédération des Alternatives Sociales et Écologiques, Mouvement du 2 avril La santé en danger, Nouveau Parti Anticapitaliste, Parti de Gauche, Parti Communiste Français, SNPES/PJJ/FSU, Sud santé sociaux, Syndicat de la Magistrature, Syndicat de la Médecine Générale, Union Syndicale de la Psychiatrie.

Organisation :

16h : point presse

17h – 19h : Forum citoyen avec invitation des sénateurs et de personnalités à des prises de parole et à débat.

Contacts :
Claude Louzoun : claude.louzoun@wanadoo.fr / Téléphone : 06 07 96 69 00
Mathieu Bellahsen : math_bel@yahoo.fr / Téléphone : 06 19 34 48 89
Françoise Dumont : csfd@club-internet.fr / Téléphone : 06 12 53 17 92
Serge Klopp : serge.klopp@wanadoo.fr / Téléphone : 06 32 84 08 16
Jean Vignes : jvignes@sud-sante.org / Téléphone :06 58 58 96 06

Vidéos du Forum des libertés à consulter sur Télé Liberté

2011-02-15T10:25:20Z

70 organisations unies, une mobilisation nationale, et une "boite à outils" sécuritaires sur mesures pour un ministre condamné pour racisme.

Un projet de société autoritaire au moment même où l'on vante les processus démocratiques et la force morale de la non-violence dans des dictatures trentenaires.
Ce gouvernement est ridicule et vulgaire, mais il est dangereux. Et comme les médias semblent feindre de ne pas voir ce qu'il se passe, le pire est à craindre.
La cohérence législative du sarkozisme est manifeste. Les "lois de faits divers" ne servent pas à distraire. Elles implémentent des outils pour la société de demain.
La passivité de l'opposition parlementaire la rend complice.
Le quasi silence des grands médias est une faute professionnelle grave.

C'est quoi le problème de la loi Hortefeux / LOPPSI 2 ? Faites-vous une idée par vous même : http://bitin.fr/deux/forum-des-libe...

Mobilisation contre la Loi Hortefeux/LOPPSI2 : metting mardi 8 février (Bourse du Travail, Paris) et marche le 12 février 2001 (départ Bastille)

2011-02-04T12:16:23Z

Mobilisation contre la Loi Hortefeux/LOPPSI2 :
Meeting mardi 8 février à 19h - Bourse du travail
3 rue du Château d'eau, Métro République (Paris)

Nombreux intervenants associatifs, syndicaux, politiques, du collectif des 70 organisations et personnalités morales, dont pour l'heure : Annick Coupé, Albert Jacquard, Patrick Pelloux, Olivier Besancenot, Razzi Hammadi, Noël Mamère, Jean Luc Mélenchon...

La mobilisation se poursuit contre la Loi Hortefeux/LOPPSI2 :
Des campement permanents sont installés à Toulouse et Limoge,
Une pétition qui commence à circuler (et qu'il faut relayer dans vos réseaux – Ci-joint)
A Paris, après le meeting, Marche samedi 12 février, RV à 14h30 Bastille :

La loi sera définitivement adoptée le 8 février par les deux assemblées. Les parlementaires, au minimum 40 d'entre eux, ont alors 10 jours pour saisir le Conseil Constitutionnel, lequel a 2 mois pour répondre.
Habituellement il répond plus rapidement. Une loi examinée par le Conseil constitutionnel ne pourra plus l'être à nouveau. Il restera à agir pour son abrogation.

Pétition en ligne vendredi 04/02 à partir de 17h : http://antiloppsi2.net/

Rédaction du code de la santé publique modifié par le document de travail intitulé « Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et à leurs modalités de prise en charge » tel qu'enregistré à la présidence de l'assemblée nationale le 5 mai 2010 et modifié par la lettre rectificative au projet de loi de mi-janvier 2011

2011-01-21T12:11:44Z

Rédaction du code de la santé publique modifié par le document de travail intitulé « Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et à leurs modalités de prise en charge » tel qu'enregistré à la présidence de l'assemblée nationale le 5 mai 2010 et modifié par la lettre rectificative au projet de loi de mi-janvier 2011

Les parties supprimées sont barrées, les parties ajoutées par le projet de loi du 5 mai 2010 sont en rouge, et celles modifiées ou rajoutées par la lettre rectificative de mi-janvier 2001 sont en bleu.

A écouter : Réunion publique du 8 décembre 2010 à Rouen : Entre soins, protection de la société et politique de la peur - Quelle mission pour la psychiatrie ?

2011-01-14T09:06:00Z

La réunion publique, qui s'est tenue le mercredi 8 décembre, a été enregistrée dans son intégralité (intervenants et débats) par le technicien du Conseil Général : il est possible de l'écouter jusqu'à fin janvier en cliquant ici

Le Conseil Constitutionnel a pris le 26 Novembre 2010 une décision importante concernant les droits des personnes hospitalisées en psychiatrie. Il ne sera désormais plus possible de maintenir plus de 15 jours, contre sa volonté, une personne dans un établissement psychiatrique, sans l'avis d'un juge. Cette décision va à l'encontre des projets du pouvoir exécutif.

Un projet de loi sur la psychiatrie va être débattu au parlement dans les semaines à venir. Il viendra s'ajouter au dispositif sécuritaire mis en place par Nicolas Sarkozy et ses gouvernements. Ces « politiques de la peur » populistes et répressives désignent, à la vindicte populaire, des groupes de personnes, (les Roms, les immigrés, les jeunes des banlieues, les « malades mentaux ») comme dangereux et responsables des maux de la société. Elles les criminalisent afin de les mettre sous surveillance et les enfermer.
En s'appuyant sur des faits divers dramatiques, très médiatisés, mais extrêmement rares, le pouvoir tente de créer l'impression que chacun d'entre nous est sous la menace de « schizophrènes dangereux » ou de « psychopathes » et qu'il est urgent de ficher et d'enfermer.
La loi sur les soins sécuritaire en psychiatrie instaure notamment la possibilité d'une véritable « garde à vue » de 72h à l'arrivée à l'hôpital et des soins « sous contrainte » à domicile, pour une durée indéterminée. Elle renforce le fichage et le contrôle de toute personne dont le comportement est considéré comme potentiellement dangereux.
Les avancées des 50 dernières années avaient permis que la personne soignée en psychiatrie soit d'abord considérée comme un homme ou une femme en souffrance. Elles sont remises en cause. C'est le retour à une psychiatrie de maintien de l'ordre, au détriment du soin.

Un appel national « Mais c'est un homme… » (http://www.maiscestunhomme.org/), soutenu par un grand nombre d'associations, de syndicats, de partis a été lancé pour s'opposer à cette dérive. Il est à l'origine de réunions publiques et d'initiatives pour imposer le retrait du projet de loi gouvernemental. Que faire de la psychiatrie ? Cette question ne regarde pas seulement les professionnels de la santé mentale : c'est d'abord une question pour toute la société.

Le collectif pour la défense des libertés fondamentales de Rouen s'est mobilisé au cours des derniers mois contre la construction d'une unité ultra sécurisée « pour malades difficiles » dans l'établissement psychiatrique de Sotteville lès Rouen. Il vous propose une réunion-débat avec des membres de l'appel national « Mais c'est un homme… », pour vous informer du contenu du nouveau projet de loi sur la psychiatrie et de ses enjeux, pour débattre de la manière dont la « folie » peut être accueillie dans la société et des initiatives à prendre, pour mettre en échec ce projet de loi sécuritaire sur les soins psychiatriques.

Avec la participation de :
Odile Barral, Syndicat de la Magistrature
Jean Pierre Martin, Psychiatre
Nelly Derabours et Jean Vignes, infirmiers, Sud santé sociaux

Collectif pour la défense des Libertés Fondamentales (CDLF) Alternative Libertaire, les Alternatifs, ATTAC Rouen Agglo, CGT-UL76, Collectif 76 des salariés du secteur social et médico-social, CREAL76, Emancipation, Europe Ecologie/les Verts Fédération pour une Alternative Sociale et Ecologique 76, FSU 76, Gauche Unitaire, LDH, MRAP 76, NPA, Parti de Gauche, Syndicat des Avocats de France, Syndicat de la Magistrature 76, Union Syndicale Solidaires 76, SUD-Education, SUD Santé Sociaux, et le soutien de : CGT- C.H du Rouvray,, Droits de Cité 100% à Gauche, Sotteville à gauche vraiment, et des militants de la CNT.

Débat à Lille Le 1er Février 2011 à la MEP place Georges LYON à LILLE : MAIS C'EST UN HOMME - REFUSONS LA POLITIQUE DE LA PEUR

MD — 2011-01-13T11:48:53Z

Non à la politique de la peur !

Le sécuritaire contre les droits sociaux et citoyens

Réunion Publique
1er février 2011 de 17 h 15 à 22 heures
Maison de l'Éducation Permanente (MEP)
1 place Georges Lyon à Lille

La soirée se déroulera en deux parties de 1 heure et demie chacune, qui comprendront chacune 5 interventions de 7 à 8 minutes de présentation des différentes problématiques sécuritaires suivies chacune d'un débat avec la Salle.

programme complet et détaillé en document joint.

Un projet de loi « relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et à leurs modalités de prise en charge » a été déposé à l'Assemblée Nationale le 5 mai dernier. Il s'inscrit dans la logique des politiques de la peur et porte sur le domaine de la loi qui régit les soins obligés et les placements involontaires en psychiatrie.

Ce projet instaure, en particulier, une garde à vue psychiatrique de 72h et des soins sans consentement extensifs de l'hôpital au domicile sous gestion et contrôle du Préfet. Il crée une logique de gestion des risques basée sur la dangerosité du « malade mental », objet de soins à perpétuité. Il crée aussi un fichier national des malades mentaux qui s'ajouterait au trop nombreux déjà existant.

En conséquence, l'appel contre les soins sécuritaires Mais c'est un Homme se veut une plateforme de rassemblement pour défendre une certaine représentation de la folie et de la psychiatrie, opposée radicalement à ce qui est affirmé aujourd'hui.

Cette réforme s'inscrit dans une politique du tout sécuritaire et d'une succession ininterrompue de textes répressifs dont la loi LOOPSI2, le rapport BOCKEL, la proposition de la loi pénitentiaire, le fichage généralisé de la population, la vidéosurveillance, l'appel à la délation, ne sont que les derniers avatars.

Face à un projet de société qui catégorise, trie, désigne, élimine, détruit, expulse et réprime nous opposons outre le dispositif d'accès aux soins, le refus de la délation et de l'exclusion, la promotion d'un socle de droits sociaux et citoyens dans le respect des droits de l'homme.

Organisations Signataires de l'appel « mais c'est un homme » : Collectif Non à la Politique de la Peur, Advocacy France, Association pour la Recherche et le Traitement des Auteurs d'Agressions Sexuelles (ARTAAS), ATTAC France, Collectif d'associations d'usagers en psychiatrie (CAUPsy), Fédération pour une Alternative Sociale et Écologique, Fondation Copernic, Groupe Information Asiles (GIA), Ligue des droits de l'Homme, Nouveau Parti Anticapitaliste, Parti Communiste Français, Parti de Gauche, Parti Socialiste, Les Sentinelles Egalité, SERPsy, SUD Santé Sociaux, Syndicat de la magistrature, Syndicat de la Médecine Générale, SNPES-PJJ-FSU, Union Syndicale de la Psychiatrie, Union Syndicale SOLIDAIRES, les Verts.

Communiqué de presse « Mais c'est un Homme. L'appel contre les soins sécuritaires » du 1er décembre 2010 : Décision du conseil constitutionnel à propos des internements psychiatriques : petit pas ou premier pas ?

2010-12-02T12:53:00Z

La décision du 26 novembre du conseil constitutionnel doit être mise en application au 1er août 2011, ce qui précipite et date la question d'une loi sur le « soin sans consentement » : juin 2011 pour le parlement au plus tard.

Positivement, le conseil constitutionnel introduit que la loi de 1990 est partiellement contraire à la constitution et exige l'obligation de contrôle effectif d'un juge judiciaire. Cependant, le « psychiatrique » demeure toujours dans une exception, les 15 jours, au regard notamment de la propre jurisprudence du Conseil Constitutionnel en matière de privation de liberté et d'atteintes aux libertés individuelles, par exemple de la garde à vue ou du droit des migrants irréguliers. Nous considérons toujours pour notre part que la loi du 27 juin 1990 n'est qu'un simple toilettage de la loi du 30 juin 1838, et en tant que telle doit être abrogée en faveur d'une loi de droit commun.

Négativement, il « constitutionnalise » l'internement psychiatrique à la française, puisqu'il rejette le placement de l'intégralité de la procédure d'hospitalisation sous contrainte sous l'autorisation et le contrôle du juge de l'ordre judiciaire en raison des garanties existantes. L'hospitalisation d'office, le pouvoir du préfet, la dualité de compétence justice administrative/ justice civile, certes non comprises dans la question prioritaire de constitutionnalité, ne sont pas évoqués. Ce camouflet à la loi de 1990 mais également au projet sarkozyste de sa révision ne donne aucune garantie sur le retrait de ce projet pas davantage que celui de la circulaire du 11 janvier 2010 à l'attention des préfets.
Nous nous devons d'accentuer notre lutte contre ce projet de loi qui profile la société de surveillance, une psychiatrie instrumentalisée par la nouvelle gouvernance et la politique de la peur.

Répéter et imposer :
Que toute hospitalisation sans consentement doit être exceptionnelle et répondre à un état de nécessité clinique et de protection des personnes, et non à une loi de police. Elle doit se réaliser alors dans tout lieu de soin agréé. Nous posons sans équivoque les questions de la conception de la folie et de son soin, des moyens et des professionnalités, en opposition au cours actuel.
Que cela implique de considérer la personne au regard des droits de l'homme et du citoyen, mais aussi du droit commun. La psychiatrie gagnerait en dignité, en légitimité, en éthique de la responsabilité, à ce que l'autorité judiciaire remplisse son rôle de « gardienne de la liberté individuelle » dans ce domaine. Le patient psychiatrique est un citoyen ; il doit conserver ses droits ; il doit bénéficier d'un droit de recours périodique et effectif (y compris sur les traitements).
Que l'enfermement ne soit pas le modèle psychiatrique, quand bien même il s'agirait d'un enfermement dehors avec traitement chimiothérapique contraint, voire géolocalisation. La décision du conseil constitutionnel devrait d'ailleurs du coup rendre plus difficile les « sorties d'essai » longues, et même les « soins sans consentement en ambulatoire » à vie pourtant en vue dans la politique sarkozyste.
Que soit écartés les projets de garde à vue psychiatrique de 72 heures (a fortiori de 15 jours), et de « soins sans consentement » en ambulatoire.

Cette décision du conseil constitutionnel a le mérite d'ouvrir un débat public médical, juridique, politique et législatif. De manière accélérée, se trouve confirmée l'urgence de faire valoir une contre position massive et une alternative de refonte radicale qui prenne en compte l'ensemble de la question du soin psychique. « L'appel contre les soins sécuritaires – Mais c'est un Homme » s'inscrit dans cette perspective.

Rencontre débats, mardi 9 novembre 2010 à Paris : Pour le respect des droits fondamentaux et l'éthique des soins en psychiatrie, suite à l'Appel "Mais c'est un Homme..."

MD — 2010-10-22T13:15:47Z

Nous vous invitons cordialement à assister, mardi 9 novembre 2010 de 17 heures à 21 heures, à la

Rencontre Débats
Pour le respect des droits fondamentaux et l'éthique des soins en psychiatrie

Lieu : Espace Jean Dame, 17 rue Léopold Bellan, 75002 Paris – Métro : Sentier

Vous trouverez le programme complet ci-joint, ainsi que la tribune pour la presse écrite par Claude Louzoun et l'Appel contre les soins sécuritaires.